La démission légitime pour suivre son conjoint
à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)
La réglementation française prévoit
l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi
en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé
un travail dans un autre pays.
- La démission pour suivre le conjoint expatrié est
un cas de démission légitime qui permet de
bénéficier d'allocations chômage lors du retour
en France. En effet, les dispositions propres au régime
d'assurance chômage français permettent de
préserver les droits à allocations chômage
durant un délai de 4 années à compter de la
date de cessation de l'activité française du conjoint.
- Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi aux Assedics
et à l'ANPE dont dépend votre domicile français
doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans
suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire
exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à
justifier auprès des Assedics:
- Lettre de démission motivée
- Documents justifiant de l'activité du conjoint à
l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
- Preuve de la résidence commune à
l'étranger.
Attention:
Il faut que la date de la démission soit quasiment
concomitante avec la date de départ du conjoint
expatrié: un décalage de moins de un mois est
toléré par les Assedics et ce, peu importe si le
délai de préavis vous retient en France quelques mois.
Au-delà, les Assedics considèrent que la
démission n'est plus motivée par le départ du
conjoint à l'étranger.
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