Que faut-il entendre par domicile fiscal ?
Dans quel cas doit-on s'adresser au centre des impôts des
non résidents ?
Il arrive que la situation fiscale ne
relève pas en totalité de la France ou du pays
d'installation. Ainsi, les expatriés qui continuent de
percevoir des revenus de source française sont imposables pour
ces seuls revenus auprès du centre des impôts des non
résidents.
Il peut notamment s'agir des revenus et plus
values provenant de biens immobiliers situés en France, de
salaires versés en raison d'une activité exercée
en France, de rémunérations publiques versées
par l'Etat français ou encore des revenus des valeurs
mobilières.
De quels moyens de contrôle l'administration dispose-t-elle
?
Il n'est pas rare que des contribuables se croient
suffisamment malins pour déjouer le système. Ainsi des
habitants du nord de la France exerçant une activité
professionnelle en Belgique peuvent être tentés d'y
élire domicile fiscal afin notamment d'échapper au
paiement de l'ISF. Mais c'est sans compter sur les pouvoirs
d'investigation de l'administration fiscale française qui a
accès à toutes les données administratives: EDF,
France Télecom, inscription aux écoles. Elle peut aussi
délocaliser le véritable lieu de résidence du
contribuable.
Patricia JUCHET, Docteur en Droit, ex avocate au barreau de Paris.
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