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Attestation de domicile. Justificatif de domicile
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Attestation de domicile. Justificatif de domicile


Attestation de domicile. Justificatif de domicile

Le service juridique d'Ubidoca peut, sur votre demande, vous fournir une attestation de domicile postal. A noter que cette attestation ne vaut pas justificatif de domicile1.

NB: aucune société de domiciliation ne peut fournir de justificatif de domicile à un particulier. Dans tous les cas, il ne peut s'agir que d'attestation de domicile postal.

A savoir:

De nombreuses démarches administratives nécessitaient la production d'un ou plusieurs justificatifs de domicile. Dans un souci de simplification administrative, le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 (qui a supprimé les fiches d'état civil) a également interdit aux administrations de demander un justificatif de domicile pour les démarches les plus courantes: délivrance de carte grise, inscription au permis de conduire, inscription en crèche, ouverture de droits dans les caisses d'allocation familiale, etc.

Sont toutefois exclues de ce dispositif pour des raisons d'ordre public 6 procédures jugées particulièrement sensibles:

    • délivrance d'une carte d'identité
    • délivrance d'un passeport
    • délivrance d'un titre de séjour
    • immatriculation consulaire
    • inscription sur les listes électorales
    • remise du livret de famille

Pour une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, quels sont les types de justificatif de domicile acceptés ?

  • Pour les personnes possédant un justificatif à leur nom, il est possible de présenter notamment (un seul justificatif suffit):
    • une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
    • un certificat d'imposition ou de non imposition
    • une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
    • un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité.
  • Pour les personnes habitant chez un particulier (parents, amis, concubin, etc.), il faut présenter les documents suivants:
    • une pièce d'identité de la personne qui vous héberge
    • une lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois
    • un justificatif de domicile à son nom.
  • Pour les personnes résidant dans un hôtel, il faut présenter les documents suivants :
    • une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
    • une pièce officielle, au nom de l'usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).
  • Pour les personnes logeant dans une caravane, il faut présenter les documents suivants:
    • un acte de propriété du terrain ou un bail de location
    • et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.
  • Pour les personnes sans domicilie stable (ou sans domicile fixe: SDF): ces personnes peuvent, sous certaines conditions, élire domicile auprès:
    • des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou d'hébergement et agréés à cet effet
    • des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des services départementaux d'aide sociale
    • des associations agréées pour recevoir les demandes de RMI ou de RSA.

Pour une demande de carte grise, quels sont les types de justificatif de domicile acceptés ?

  • Pour les personnes ayant un domicile fixe (le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé; un seul justificatif est nécessaire):
    • titre de propriété
    • certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente
    • quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone (y compris de téléphone portable) de moins de 6 mois
    • attestation d'assurance du logement
  • Pour les personnes sans domicile fixe, deux situations sont possibles:
    • les personnes ayant une commune de rattachement (exemple: gens du voyage) doivent produire un livret de circulation, un livret spécial de circulation ou un carnet spécial de circulation régulier en cours de validité. Elles doivent adresser leur demande au préfet du département dont dépend leur commune de rattachement.
    • les personnes qui n'ont pas de domicile stable ont la possibilité de se déclarer domiciliées à un organisme d'accueil agréé ou à un centre communal d'action sociale (CCAS). Si tel est le cas, elles doivent fournir une attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département (chaque mairie met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département).
  • Pour les personnes habitant chez un tiers: elles doivent fournir l'ensemble des pièces suivantes :
    • document fournir par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile
    • pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant
    • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi - ANPE, etc.).
  • Pour les personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping:
    • une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
  • pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance, l'une des pièces suivantes doit être fournie:
    • attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
    • attestation d'assurance pour le bateau
    • titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
  • Pour les mariniers et bateliers:
    • certificat de domicile et attestation d'emploi délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).

Le Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. L'emprisonnement est même porté à trois ans et l'amende à 45000 euros lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (article 441-7 du Code Pénal).

Attestation de domicile. Justificatif de domicile

Notes

1
En droit français, le domicile est le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. La résidence est le lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux où elles peuvent se marier, le lieu où elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.
"Elire domicile" consiste à choisir un lieu spécifique pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou les besoins d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut par exemple élection de domicile au cabinet de celui-ci.
Voir: les articles 102 et suivants du Code Civil, 1837, 2018, et les articles 689, 751, 836, 855, 682, 751, 973 du Nouveau Code de Procédure Civil.

 


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