Auto Entrepreneur: Questions / Réponses

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Tarifs

Domiciliation

Association:	15 € HT / mois
Auto entrepreneur:	15 € HT / mois
Entreprise:	25 € HT / mois

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3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto entrepreneur ? (Nouveau)

L'entreprise individuelle de l'auto entrepreneur doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires³ l'auto entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil soit (en 2012):

• 81 500 € HT (2011) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement
• 32 600 € HT (2011) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). Cette franchise permet à l'auto entrepreneur de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final, et de baisser d'autant ses prix de vente; mais en contrepartie l'auto entrepreneur ne peut récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou ses investissements. Ses factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts."

4. Peut-on dépasser le plafond de chiffre d'affaires ?

L'auto entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA continue à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes n'excède pas :

• 88 800 € pour les activités d'achats / ventes de marchandises
• 34 000 € pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, l'auto entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

5. Peut-on cumuler deux types d'activités ?

L'activité de l'auto entrepreneur peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaire annuel global ne doit pas excéder 81500 € et le chiffre d'affaire annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32600 €.

6. L'auto entrepreneur doit-il faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle ?

Depuis juillet 2009, ⁴ les nouveaux auto entrepreneurs ont le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires. La première déclaration (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée:

• déclaration du chiffre d'affaires perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants, en cas d'option pour le versement mensuel
• déclaration du chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué:

• en cas de versement mensuel, le chiffre d'affaires est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le chiffre d'affaires du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

• 30 avril (pour le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février et mars),
• 31 juillet (pour le chiffre d'affaires réalisé en avril, mai et juin),
• 31 octobre (pour le chiffre d'affaires réalisé en juillet, août et septembre),
• 31 janvier (pour le chiffre d'affaires réalisé en octobre, novembre et décembre).

Lors de la déclaration en ligne du chiffre d'affaires, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

Notes

3

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA: il ne la facture pas sur ses ventes et/ou ses prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

4

Voir le Décret N° 2008-1348 du 18 décembre 2008.