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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule:
Le site http://www.ubidoca.com/ est propriété de la société UBIDOCA.
La société UBIDOCA (ci-après UBIDOCA) est, notamment, spécialisée dans la réception, la réexpédition et la numérisation du courrier postal.
UBIDOCA propose ses services exclusivement via le réseau Internet.
UBIDOCA est une marque déposée auprès de l'INPI.
1. Définitions:
Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:
- Vous: tout utilisateur du site http://www.ubidoca.com/
- Visiteur: toute personne physique ayant consulté au moins une fois le site http://www.ubidoca.com/
- Client: toute personne s'étant inscrit sur le site http://www.ubidoca.com/
- Utilisateur: toute personne physique, visiteur ou client, du site http://www.ubidoca.com/
- Contenu: fichiers image et commentaires associés transmis sur le serveur de http://www.ubidoca.com/.
2. Objet:
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGUV) régissent l'utilisation du site http://www.ubidoca.com/ ainsi que les services proposés par la société UBIDOCA. Elles sont applicables à tout utilisateur du site http://www.ubidoca.com/.
Les présentes Conditions Générales et d'Utilisation sont valables à compter du 1er mars 2006. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 1. Conclusion du contrat:
1.1. Territorialité:
Les services proposés par UBIDOCA ne peuvent être contractés que via internet sur le site http://www.ubidoca.com/.
En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec UBIDOCA, sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal.
Les utilisateurs de http://www.ubidoca.com/ déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
1.2. Capacité de contracter:
En application de l'article 1124 du Code civil, vous déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.
1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation:
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de votre inscription sur http://www.ubidoca.com/ en cochant la case "accepte les CGVU".
L'inscription sur http://www.ubidoca.com/ vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Cette règle s'applique même si vous ne profitez que de l'essai gratuit tel que défini au point 1.4.2.
A défaut d'une telle acceptation, vous ne pourrez poursuivre votre inscription en ligne et recourir aux services de UBIDOCA.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties.
1.4. Formalisation du contrat:
1.4.1. Le principe:
Après inscription en ligne sur http://www.ubidoca.com/, vous recevez un mail confirmant votre inscription. Cet e-mail forme le contrat de vente entre UBIDOCA et vous.
Vous recevez dans le même temps un mail explicatif vous invitant à tester votre espace client.
Si vous commandez une prestation (avec ou sans forfait) sans remplir votre fiche client, le service client de UBIDOCA prendra contact avec vous par mail pour vous inviter et/ou vous aider à le faire.
Si vous commandez la formule "réception de fax", vous devez confirmer votre inscription en répondant à notre mail de bienvenu(e); nous vous communiquerons en retour votre numéro de fax.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser une prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert vous sera remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s) atteinte(s) susvisée(s).
1.4.2. L'essai gratuit:
Dans le cadre de l'essai gratuit, votre acception des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (comme indiqué au paragraphe 1.3) forme le contrat entre UBIDOCA et vous.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser la prestation gratuite, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française.
La prestation gratuite de numérisation couvre 10 pages de courrier ou 10 pages de fax ou 10 enveloppes ou une combinaison des 3. Les frais de réexpédition des courriers originaux sont à la charge du client.
Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. De fait, si le nombre de pages de votre solde gratuit est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez le consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.
L'essai gratuit s'applique aux formules sans forfait et aux forfaits, à l'exception des forfaits de réexpédition simple sans ouverture de courrier, et des prestations d'assistance juridique, d'assistance administrative, de rédaction de courrier et de création de société.
1.4.3. Signature électronique:
Toute commande d'un service proposé sur le site http://www.ubidoca.com/ suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4.4. Preuve:
Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de http://www.ubidoca.com/ ont force probante quant aux commandes que vous avez passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par UBIDOCA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 2: les services proposés par UBIDOCA
Les services proposés par UBIDOCA sont présentés sur la page http://www.ubidoca.com/service.php.
2.1. Données communes à tous les services:
UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit réexpédié à UBIDOCA.
Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier postal:
- soit vous informez vous-même, par courrier ou par téléphone, vos correspondants réguliers ou ceux dont vous voulez pouvoir consulter le courrier dans votre espace client
- soit vous mettez en place une réexpédition temporaire de courrier via la Poste.
Si vous souhaitez que UBIDOCA puisse recevoir et retirer vos courriers recommandés, vous devez signer et remplir le formulaire n° 776. Ce formulaire, gratuit, est à retirer et à remplir dans votre bureau de Poste. Il sera transmis à notre Poste en interne.
UBIDOCA étant tributaire des services postaux français et étrangers, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).
2.2. La numérisation de vos courriers:
UBIDOCA numérise vos courriers, à l'exception des publicités, des livres et des magazines.
La numérisation est limitée par défaut à 100 DPI. Une précision numérique supérieure est possible sur demande expresse, et moyennant coût supplémentaire à votre charge.
Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas numérisés et vous sont réexpédiés en l'état.
Afin de pouvoir consulter vos courriers numérisés dans votre espace client, vous devez disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, UBIDOCA ne pourra être tenue responsable de votre impossibilité d'accès aux documents numérisés.
Un courrier recto / verso est comptabilisé comme un courrier de 2 pages. Les pages traditionnellement redondantes ne sont numérisées qu'une seule fois (exemple: verso de certains relevés bancaires ou verso de certaines factures d'opérateurs téléphoniques).
En cas de doute sur la nature d'un courrier (publicité à part entière ou documentation que vous avez demandée), nous vous envoyons un mail mentionnant l'expéditeur du courrier en question et son format/volume; nous procédons à la numérisation après avoir reçu votre accord par mail.
Si vous ne souhaitez pas que UBIDOCA ouvre vos courriers, les forfaits "Quid" vous permettent de visualiser seulement les enveloppes reçues pour vous.
Vous pouvez ensuite, depuis votre espace client, nous demander d’ouvrir les enveloppes et de numériser leur contenu. Vous pouvez également nous demander de vous réexpédier tel ou tel courrier sans attendre votre réexpédition contractuelle (mensuelle ou bimensuelle).
Une fois que vous avez consulté vos courriers numérisés dans votre espace client, vous pouvez soit:
- les copier sur votre ordinateur et les conserver dans votre espace client
- les copier sur votre ordinateur et les effacer dans votre espace client; dans ce cas, UBIDOCA n’en conserve aucune trace
- les conserver dans votre espace client afin de pouvoir y accéder ultérieurement; dans ce cas, UBIDOCA les conserve dans sa base de données pour votre utilisation exclusive.
2.3. La réexpédition de vos courriers:
En cas de réexpédition simple sans ouverture (avec ou sans forfait), vos courriers ne sont pas ouverts par UBIDOCA.
Ils vous sont réexpédiés en envoi groupé selon la périodicité que vous avez choisie: une fois par mois, 2 fois par mois, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).
Vous devez impérativement nous communiquer une adresse de réexpédition. A défaut, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de vos courriers.
Les frais de réexpédition (par la Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les prix affichés sur le site http://www.ubidoca.com/ puisque variant selon le poids et la destination de vos courriers.
Il vous appartient donc de les évaluer et les prendre en compte lorsque vous créditez votre compte.
2.4. Les autres prestations:
2.4.1. Le paiement de factures:
Nous pouvons régler vos factures à votre place. Vous pouvez en faire la demande en cliquant sur le bouton "Payer Facture" dans votre espace client.
Nous débitons votre compte du montant de la facture à payer; il vous appartient de créditer votre compte en conséquence.
2.4.2. La domiciliation:
Nous pouvons domicilier votre société (créée ou à créer). La domiciliation de société nécessite la constitution d'un dossier préalable à remplir, daté et signé par vous et comprenant:
- un contrat de domiciliation
- un pouvoir postal (formulaire fourni par UBIDOCA)
- un pouvoir général formulaire fourni par UBIDOCA)
- un extrait Kbis
- votre carte d'identité
- un justificatif de domicile.
La prestation de domiciliation inclut selon les forfaits la domiciliation de votre société, la numérisation de vos courriers, la réexpédition de vos courriers originaux, une assistance juridique et administrative.
2.4.3. L'assistance juridique, administrative, la rédaction de courrier et la création de société:
Ces prestations font l'objet, avant toute commande, d'un devis établi par UBIDOCA et que vous devrez valider par votre signature avant toute prestation.
Article 3. La réexpédition de vos courriers originaux:
3.1. Le principe de réexpédition:
Après numérisation de vos courriers originaux, nous vous les réexpédions par voie postale en service rapide simple.
La réexpédition de vos courriers originaux est effectuée au minimum une fois par mois (en fin de période de forfait). Selon la périodicité que vous avez choisie, nous vous réexpédions vos originaux une fois par mois, 2 fois par mois, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).
Vos courriers originaux (y compris les publicités) vous sont réexpédiés tels que nous les avons reçus, c'est-à-dire dans leur enveloppe originale ou sous plastique lorsqu'ils n'ont pas été ouverts (publicité, livre, magazine).
Les frais de réexpédition de vos orignaux ne sont pas compris dans les prix affichés sur http://www.ubidoca.com/tarifs.php puisque variant selon le poids et la destination de vos courriers.
Il vous appartient donc de créditer votre compte suffisamment pour couvrir les frais de réexpédition de vos originaux.
Sur demande expresse, nous pouvons vous réexpédier vos originaux:
- en lettre recommandée avec/sans avis de réception (coût supplémentaire à votre charge)
- par service spécialisé de livraison (coût supplémentaire à votre charge).
3.2. Modalités pratiques de la réexpédition:
Vous devez donc nous communiquer une adresse de réexpédition (en France ou à l'étranger) lors de votre inscription sur http://www.ubidoca.com/ (rubrique "coordonnées" de votre espace client) ou au plus tard 30 jours après votre inscription.
Vous pouvez modifier votre adresse de réexpédition à tout moment dans votre espace client. Dès que vous la modifiez, elle remplace immédiatement votre ancienne adresse.
Vos courriers originaux vous sont réexpédiés à l'adresse en cours de validité le jour de la réexpédition prévue contractuellement. Il vous appartient dès lors:
- de ne pas nous communiquer une adresse de réexpédition non encore valide
- de ne pas laisser dans votre espace client une adresse périmée.
UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si vos originaux nous sont retournés avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée".
En cas de crédit insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition de vos originaux, nous vous adressons un mail de courtoisie vous invitant à créditer votre compte. A défaut de réponse dans les 30 jours, vos originaux vous seront réexpédiés à vos frais (envoi en contre remboursement).
A défaut d'adresse de réexpédition connue et/ou valide et si votre crédit est insuffisant, nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de vos courriers originaux.
De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.
Dans le cadre de l'essai gratuit, vos courriers originaux peuvent vous être réexpédiés si vous nous adressez une enveloppe suffisamment affranchie avec votre adresse. A défaut, ils vous seront réexpédiés à vos frais (envoi en contre remboursement (à la charge du client). A défaut d'adresse de réexpédition connue et/ou valide, nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de vos originaux.
Article 4. Commandes et règlements:
4.1. Inscription:
Pour vous inscrire sur http://www.ubidoca.com/ , vous devez vous connecter sur notre page "Essai Gratuit" , puis cliquer sur inscription gratuite, et remplir le formulaire à l'écran.
Vous recevrez ensuite un mail de confirmation vous indiquant votre identifiant et votre adresse postale UBIDOCA. Vous recevrez ensuite un second mail explicatif vous indiquant la marche à suivre pour vous connecter à votre espace client.
Si vous commandez la formule "réception de fax", vous devez confirmer votre inscription en répondant à notre mail de bienvenu(e); nous vous communiquerons en retour votre numéro de fax.
Une fois votre inscription effectuée, vous bénéficiez de l'essai gratuit (sauf exception prévue à l'article 1.4.2) que vous ayez déjà ou non commandé un forfait ou une formule sans forfait.
4.2. Paiement:
Vous pouvez créditer votre compte dès votre inscription en ligne ou après utilisation de votre essai gratuit tel que défini à l'article 1.4.2 des présentes Conditions Générales.
Les modalités de paiement qui vous sont offertes sont:
- le paiement en ligne par carte bancaire
- Le paiement par chèque bancaire ou postal
- Le paiement par virement
- Le prélèvement mensuel (dans ce cas il vous faut remplir une autorisation de prélèvement et nous faire parvenir un relevé d'identité bancaire)
- Le mandat cash (nous aviser au préalable dans ce cas).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les cartes bancaires acceptées sont: Visa, MasterCard et American Express (sauf les American Express Corporate).
Le paiement en ligne est sécurisé. UBIDOCA utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur.
Vous pouvez consulter nos tarifs sur la page: http://www.ubidoca.com/tarifs.php.
Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Selon le forfait choisi, vous pouvez combiner plusieurs prestations en application des équivalences suivantes:
- 1 page de fax = 1/2 page de courrier
- 1 enveloppe = 1/2 page de courrier
- 1 réexpédition de courrier ou de colis = 5 pages de courrier
- 1 facture payée = 5 pages de courrier.
Vous trouverez une explication plus détaillée dans la page des tarifs.
Toutes les prestations proposées par UBIDOCA (formule sans engagement ou forfait) sont payables d'avance.
Le versement minimum sur votre compte est de 10 euros.
Quelque soit le mode de paiement choisi, votre règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que vous renouvelez, à votre convenance, en fonction de la formule ou du forfait choisi.
Si vous effectuez votre paiement en ligne par carte bancaire, votre compte sera immédiatement crédité. Vous recevrez un mail récapitulatif de votre paiement.
Si vous effectuez votre paiement par chèque, par mandat, par prélèvement ou par virement, votre compte ne sera crédité qu'après réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre compte. Vous recevrez un mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services.
4.3. Modalités pratiques:
Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez le régler avant son expiration. Un mail de courtoise vous invitera chaque mois à créditer votre compte en vue du renouvellement de votre forfait.
Tout forfait commencé est du dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit le nombre de prestations effectuées par UBIDOCA pendant le mois concerné.
Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par UBIDOCA vous sera restitué sauf le forfait mensuel entamé.
Si vous n'avez pas suffisamment crédité votre compte et que le renouvellement automatique de votre forfait entraîne un solde débiteur, vous ne pourrez pas consulter les nouveaux documents reçus et numérisés pour vous.
Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours.
Ubidoca se réserve le droit de refuser des changements de forfaits répétés et intempestifs.
Dans le cadre des forfaits "réexpéditions simples", les courriers reçus pour réexpédition sont mis en instance. Vous serez alors avisé par mail que votre compte est débiteur. Les documents numérisés hors crédits seront accessibles dès le paiement d'un montant suffisant.
4.4. Factures:
Vous pouvez consulter dans votre espace client vos factures des 12 derniers mois. Il vous appartient de les imprimer régulièrement.
Le service facturation de UBIDOCA est à votre disposition pour vous établir toute facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.ubidoca.com/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par UBIDOCA et ses clients.
Article 5. Fin du contrat:
5.1. Rétraction:
En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur http://www.ubidoca.com/ . Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à: UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, F-74370 Saint-Martin Bellevue, France.
5.2. Résiliation, suspension:
5.2.1. A l'initiative de UBIDOCA:
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur http://www.ubidoca.com/ , sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement.
5.2.2. A votre initiative:
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un mail ou de nous contacter par téléphone.
Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons le trop perçu à l'exception du mois en cours si vous aviez un forfait.
Article 6. Propriété intellectuelle:
L'ensemble du site http://www.ubidoca.com/ relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de UBIDOCA.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 7. Informations nominatives et confidentialité:
7.1. Données personnelles:
Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées.
A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, nous sommes autorisés, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès de la direction de UBIDOCA. Il vous suffit pour ce faire d'envoyer un email ou un courrier à UBIDOCA, 105 Route des Pommiers, F-74370 Saint-Martin Bellevue, France, en indiquant vos nom, prénom, et adresse e-mail.
7.2. Les codes personnels:
Vous accédez à votre espace client en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.
Il vous appartient de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Vous êtes seuls responsables des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
UBIDOCA se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.
7.3. Les cookies:
http://www.ubidoca.com/ peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.).
Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.
7.4. Confidentialité:
Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.
Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 7.1).
Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre chartre de confidentialité.
S'agissant de vos courriers numérisés, seul vous pouvez les consulter dans votre espace client.
Nous déclinons toutefois toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site http://www.ubidoca.com/ , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Article 8. Liens hypertextes:
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de UBIDOCA, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
UBIDOCA n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers http://www.ubidoca.com/ et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.
Article 9. Responsabilité:
Nos prestations sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous ne saurions être tenu responsable des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site http://www.ubidoca.com/ et utiliser les services de notre site.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que nous avons commis une faute lourde. Nous ne sommes pas responsable lorsque l'inexécution de nos obligations résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service liée au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.
De même, nous ne sommes responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) des utilisateurs de http://www.ubidoca.com/ .
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.
Chaque utilisateur de http://www.ubidoca.com/ est responsable financièrement de l’utilisation dudit site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
Article 10. Loi applicable et compétence du tribunal:
Nos clients sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur http://www.ubidoca.com/ est soumise à la loi française en vigueur.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation émises le 20/04/2005 par UBIDOCA. Dernière révision: 05/04/2006.
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