Attestation de domicile. Justificatif de domicile
Le service juridique d'Ubidoca peut, sur
votre demande, vous fournir une attestation de domicile postal.
A noter que cette attestation ne vaut pas justificatif de domicile1.
NB: aucune société de domiciliation ne
peut fournir de justificatif de domicile à un particulier.
Dans tous les cas, il ne peut s'agir que d'attestation de domicile postal.
A savoir:
De nombreuses démarches administratives
nécessitaient la production d'un ou plusieurs justificatifs de
domicile. Dans un souci de simplification administrative, le décret 2000-1277 du
26 décembre 2000 (qui a supprimé les fiches
d'état civil) a également interdit aux
administrations de demander un justificatif de domicile pour les
démarches les plus courantes: délivrance de carte
grise, inscription au permis de conduire, inscription en
crèche, ouverture de droits dans les caisses d'allocation
familiale, etc.
Sont toutefois exclues de ce dispositif pour des
raisons d'ordre public 6 procédures jugées
particulièrement sensibles:
- délivrance d'une carte
d'identité
- délivrance d'un passeport
- délivrance d'un titre de
séjour
- immatriculation consulaire
- inscription sur les listes
électorales
- remise du livret de famille
Pour une demande de carte nationale d'identité ou de
passeport, quels sont les types de justificatif de domicile
acceptés ?
- Pour les personnes possédant
un justificatif à leur nom, il est possible de
présenter notamment (un seul justificatif suffit):
- une facture récente d'eau, d'électricité,
de gaz ou de téléphone (y compris de
téléphone mobile)
- un certificat d'imposition ou de non imposition
- une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou
responsabilité civile) pour le logement
- un titre de propriété ou un contrat de location
en cours de validité.
- Pour les personnes habitant chez un
particulier (parents, amis, concubin, etc.), il faut
présenter les documents suivants:
- une pièce d'identité de la personne qui vous
héberge
- une lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus
de 3 mois
- un justificatif de domicile à son nom.
- Pour les personnes résidant
dans un hôtel, il faut présenter les documents suivants
:
- une attestation du gérant ou du directeur de
l'hôtel
- une pièce officielle, au nom de l'usager portant la
même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte
de sécurité sociale, titre de pension, titre
d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour
l'Emploi).
- Pour les personnes logeant dans une
caravane, il faut présenter les documents suivants:
- un acte de propriété du terrain ou un bail de
location
- et une pièce officielle au nom des
intéressés portant la même adresse.
- Pour les personnes sans domicilie
stable (ou sans domicile fixe: SDF): ces personnes peuvent, sous
certaines conditions, élire domicile auprès:
- des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde,
Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou
d'hébergement et agréés à cet effet
- des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des services
départementaux d'aide sociale
- des associations agréées pour recevoir les
demandes de RMI ou de RSA.
Pour une demande de carte grise, quels
sont les types de justificatif de domicile acceptés ?
- Pour les personnes ayant un domicile
fixe (le justificatif présenté doit être
établi au nom de l'intéressé; un seul
justificatif est nécessaire):
- titre de propriété
- certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année
précédente
- quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de
téléphone (y compris de téléphone
portable) de moins de 6 mois
- attestation d'assurance du logement
- Pour les personnes sans domicile
fixe, deux situations sont possibles:
- les personnes ayant une commune de rattachement (exemple: gens
du voyage) doivent produire un livret de circulation, un livret
spécial de circulation ou un carnet spécial de
circulation régulier en cours de validité. Elles
doivent adresser leur demande au préfet du
département dont dépend leur commune de rattachement.
- les personnes qui n'ont pas de domicile stable ont la
possibilité de se déclarer domiciliées
à un organisme d'accueil agréé ou à un
centre communal d'action sociale (CCAS). Si tel est le cas, elles
doivent fournir une attestation d'élection de domicile
établissant leur lien avec un organisme d'accueil
répertorié sur une liste établie par le
préfet de département (chaque mairie met à
disposition du public la liste des organismes agréés
dans le département).
- Pour les personnes habitant chez un
tiers: elles doivent fournir l'ensemble des pièces suivantes
:
- document fournir par l'hébergeant attestant sur
l'honneur la résidence du demandeur à son domicile
- pièce d'identité et justificatif de domicile de
l'hébergeant
- document officiel montrant la réalité de la
résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant
(feuille d'imposition, carte de sécurité sociale,
titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi -
ANPE, etc.).
- Pour les personnes habitant à
l'hôtel ou dans un camping:
- une facture établie par le gérant ou le
propriétaire de l'hôtel ou du camping
- pour les personnes habitant sur un
bateau de plaisance, l'une des pièces suivantes doit
être fournie:
- attestation établie par la capitainerie du port d'une
propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- attestation d'assurance pour le bateau
- titre de propriété ou contrat de location en
cours du bateau
- Pour les mariniers et bateliers:
- certificat de domicile et attestation d'emploi
délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau
(domicile légal constitué au siège social de
l'entreprise).
Le Code Pénal
punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait
d'établir une attestation ou un certificat faisant état
de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation
ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire
usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié. L'emprisonnement est même porté
à trois ans et l'amende à 45000 euros lorsque
l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui (article 441-7 du Code
Pénal).
Notes
