La démission légitime pour suivre son conjoint
à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)
Aussi, avant votre départ, n'oubliez pas de
demander à la Direction Départementale du Travail et de
l'Emploi (DDTEFP) du lieu du siège de l'entreprise que vous
quittez, de remplir le formulaire E 301 et renseignez-vous
auprès de l'institution de chômage du pays d'accueil.
Le conjoint démissionnaire peut être
indemnisé pendant 3 mois maximum si avant son départ,
vous vous êtes ouvert des droits à allocation
chômage en France. Pour se faire, il faut s'inscrire comme
demandeur d'emploi à les Assedics avant le départ et
avoir transmis à cette dernière les pièces
justificatives de la qualité de conjoint et du motif
professionnel à l'origine du transfert de résidence
dans un autre Etat européen. Avant de partir, les Assedics
doivent remplir le formulaire E 303 pour le transfert des droits.
Attention:
Cette règle n'est pas applicable à l'épouse qui
démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui
effectue son service national dans un pays européen dans le
cadre d'accords de coopération entre pays.
Patricia JUCHET, Docteur en Droit, ex avocate au barreau de Paris.
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substituer à une analyse approfondie des textes en vigueur et/ou à un entretien approfondi avec
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