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Que faut-il entendre par domicile fiscal ?


Comment déterminer son domicile fiscal ?

L'administration fiscale considère comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent l'un de ces 3 critères:

  • avoir en France un foyer et le lieu de leur séjour principal
  • y exercer une activité professionnelle salariée ou non
  • avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Autant de formules qui nécessitent des précisions pour être bien comprises.

Ainsi, le "foyer" évoque le lieu où réside la famille (conjoint, enfants) bien que l'un de ses membres travaillent régulièrement à l'étranger. Quant au critère de "séjour principal", il est rempli lorsque la personne expatriée y séjourne plus de 183 jours par an. Enfin le "centre des intérêts économiques" s'applique au lieu dans lequel contribuable effectue ses principaux investissements, où il possède le siège de son entreprise ou encore au pays dans lequel il perçoit la majeure partie de ses revenus.

A quoi servent les conventions fiscales internationales ?

Afin de déterminer son statut fiscal, de résident ou de non résident, il faut, avant d'étudier la définition du domicile fiscal, rechercher s'il existe une convention fiscale internationale entre la France et le pays dans lequel la personne travaille ou est installée de façon plus ou moins régulière

En effet, ces conventions fiscales internationales, qui s'appliquent dans pus d'une centaine de pays, ont une valeur supérieure à celle de la législation interne. Le plus prudent est donc de consulter l'administration fiscale qui vérifie l'existence ou non d'une convention internationale puis s'y réfère pour appliquer les critères déterminant le domicile fiscal.

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